L’intérêt à agir pour les mesures sectorielles n’est pas le même que pour les mesures individuelles (arrêt Bank Mellat)

(B2) La deuxième chambre de la Cour de justice de l'UE a annulé, le 6 septembre, l'arrêt du tribunal de l'UE du 2 juin 2016 qui avait certes rejeté le recours en annulation de la Bank Mellat (affaire T‑160/13), mais aussi reconnu son intérêt à agir. « Il ne saurait être soutenu que Bank Mellat […] ... [Lire la suite]

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