Le fichier des casiers judiciaires (ECRIS) étendu aux citoyens de pays tiers

(B2) Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été étendu en 2019 aux condamnations de ressortissants étrangers (pays tiers) et des apatrides Cette réforme, dite ECRIS-TCN, est proposée le 19 janvier 2016, dans le cadre de l'agenda européen de sécurité. Elle est complétée le 29 juin 2017 par la création d'un système […]Cet article Le fichier des casiers judiciaires (ECRIS) étendu aux citoyens de pays tiers est ... [Lire la suite]

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