(B2 Pro) Un mandat d’arrêt peut être émis par un parquet s’il remplit certaines conditions (Cour)

(B2) Pour la Cour de justice de l'UE, est valable un mandat d'arrêt « émis par les parquets d’un État membre » sous une condition principale : l'homologation et le contrôle par un tribunal indépendant La seconde chambre de la Cour s'est prononcée le 9 octobre, dans une procédure accélérée, à la demande du tribunal […]Cet article (B2 Pro) Un mandat d’arrêt peut être émis par un parquet s’il remplit certaines conditions (Cour) est apparu en ... [Lire la suite]

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