(B2 Pro) Peut-on imposer aux Turcs de fournir leurs données biométriques. Oui répond la Cour

(B2) Prélever et conserver les données biométriques des ressortissants turcs qui demandent une autorisation de séjour provisoire constitue une « nouvelle restriction » au sens de l'accord d’association CEE-Turquie (1), estime la Cour de justice européenne dans un arrêt rendu jeudi (3 octobre) à la demande du Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas). Restriction normalement […]Cet article (B2 Pro) Peut-on imposer aux Turcs de fournir leurs ... [Lire la suite]