(B2 Pro) L’émission d’un mandat d’arrêt est réservé aux autorités judiciaires, pas à un ministère public

(B2) La notion d’autorité judiciaire nécessaire à l’émission de mandat d’arrêt européen ne s'étend pas à un ministère public. C’est ce qui ressort des conclusions rendues par l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona devant la grande chambre de la Cour de justice mardi (30 avril) dans deux affaires jointes. Si la nature « judiciaire » du ministère public allemand […]Cet article (B2 Pro) L’émission d’un mandat d’arrêt est réservé aux ... [Lire la suite]

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