(B2 Pro) La définition d’une autorité judiciaire indépendante selon Sharpston

(B2) Comment apprécier si une autorité judiciaire est indépendante, au sens de l'exécution d'un mandat d'arrêt ? C'est à cette question principale, posée par une juridiction allemande (1), qu'a voulu répondre l'avocate générale de la Cour, Eleanor Sharpston, dans des conclusions rendues publiques le 17 septembre, selon la procédure d'urgence. Une évaluation tout au long […]Cet article (B2 Pro) La définition d’une autorité judiciaire ... [Lire la suite]

Catégorie(s) : Non classé