(B2 Pro) Faut-il exécuter un mandat d’arrêt quand les conditions de détention sont difficiles voire inhumaines ? (Cour)

(B2) Les conditions de détention doivent être examinées dans le détail lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen souligne la Cour de justice dans un arrêt rendu le 15 octobre Cette affaire a suscité un grand intérêt des États membres. Pas moins d'une dizaine de gouvernements (allemand, belge, danois, espagnol, hongrois, irlandais, italien, néerlandais, roumain, […]Cet article (B2 Pro) Faut-il exécuter un mandat d’arrêt quand les ... [Lire la suite]

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